Avocat en droit des affaires
Le cabinet accompagne les dirigeants, les entrepreneurs et les professions de santé à chaque étape de la vie de l’entreprise.
Création de société, pacte d’associés, cession, bail commercial, contentieux devant le tribunal mixte de commerce, entreprises en difficulté, fiscalité de l’entreprise et du dirigeant : un même interlocuteur pour le droit et la fiscalité de votre entreprise.
Création et vie de la société
Choix de la forme sociale, rédaction des statuts et du pacte d’associés, puis suivi juridique annuel : le cabinet sécurise le cadre de votre activité dès le départ.
Cession et acquisition d’entreprise
Vendre ou racheter une entreprise engage votre patrimoine. Le cabinet vous accompagne de la lettre d’intention à la signature des actes, avec l’étude fiscale de l’opération.
L’honoraire de cession suit le prix : il reflète l’enjeu et le travail d’audit, de négociation et de rédaction des actes. Le minimum garantit le même niveau de sécurité pour les petites cessions.
Bail commercial
Bailleur ou locataire, le bail commercial fixe pour des années les conditions d’exploitation du local. Le cabinet intervient à la rédaction, pendant la vie du bail et en cas de litige.
Contentieux général en droit des affaires
Le cabinet représente les entreprises et leurs dirigeants devant le tribunal mixte de commerce et le tribunal judiciaire, en recherchant d’abord, lorsque c’est possible, une solution négociée.
Entreprises en difficulté
Plus les difficultés sont traitées tôt, plus les solutions sont nombreuses. Le cabinet conseille le dirigeant à chaque stade, de la prévention à la liquidation judiciaire. Comprendre la procédure collective.
En cas de cessation des paiements, le dirigeant doit demander l’ouverture d’une procédure collective dans les 45 jours.
Fiscalité : contrôle fiscal, contentieux et études fiscales de l’entreprise et du dirigeant
Avant une décision importante, le cabinet mesure ses conséquences fiscales et vous remet une étude écrite. En cas de contrôle, il vous assiste dès la première demande de l’administration.
Investissement outre-mer : ZFANG, crédit d’impôt et Girardin
Le cabinet accompagne les entreprises et les investisseurs dans l’application des dispositifs fiscaux propres à l’outre-mer, sur la base d’un mémorandum écrit et d’une feuille de route suivie, en lien avec les notaires et les agents immobiliers.
« Très satisfait de l’accompagnement de Maître Bourquard Virgile lors de la liquidation judiciaire de ma société. Professionnel, réactif et à l’écoute tout au long de la procédure. Je recommande sans hésitation. »
« Maitre Bourquard a su m’accompagner dans un achat de local professionnel complexe. Il explique bien les choses et est disponible pour ses clients. »
Les étapes de l’accompagnement
Questions fréquentes en droit des affaires et fiscalité
Combien coûte la création d’une société ?
1 500 € HT pour une société unipersonnelle (SASU ou EURL), hors frais de greffe et frais administratifs. Pour une société à plusieurs associés, le cabinet établit un devis selon le projet et la rédaction des statuts.
Quelle forme de société choisir ?
SAS, SARL, SASU ou EURL : le choix dépend du nombre d’associés, de votre statut social de dirigeant, de la fiscalité de la société et de vos projets de développement ou de transmission. Le cabinet compare les options avec vous au premier rendez-vous.
Comment est calculé l’honoraire d’une cession ?
Il représente 2,5 % du prix de cession, avec un minimum de 3 000 € HT pour un fonds de commerce et de 2 500 € HT pour des parts sociales ou des actions. Il couvre l’audit, la négociation et la rédaction des actes.
Mon locataire commercial ne paie plus ses loyers : que faire ?
Si le bail contient une clause résolutoire, un commandement de payer est délivré par commissaire de justice. Le locataire dispose alors d’un mois pour régler sa dette ; à défaut, la résiliation du bail peut être constatée en justice.
Qu’est-ce que le régime ZFANG ?
Le régime des zones franches d’activité nouvelle génération permet aux entreprises éligibles des départements d’outre-mer de bénéficier d’un abattement sur leurs bénéfices imposables (article 44 quaterdecies du CGI). L’éligibilité dépend notamment du secteur d’activité et de la taille de l’entreprise.
Mon entreprise rencontre des difficultés : quand consulter ?
Le plus tôt possible. Les procédures de prévention, comme le mandat ad hoc ou la conciliation, sont confidentielles et laissent davantage de solutions. En cas de cessation des paiements, le dirigeant doit demander l’ouverture d’une procédure collective dans les 45 jours.